Declaração

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Acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée, selon les formes prévues par la loi, et qui confère des droits. C’est le cas, par exemple, de la déclaration de la naissance d’un enfant devant l’officier d’état-civil, de la déclaration de PACS devant le greffier du tribunal d’instance.
  
 
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[http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_d.html Ministère de la Justice]
  
 
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Revision as of 12:23, 5 November 2013

DEFINIÇÃO PT

Documento escrito que tem caráter comprovativo.

FONTE

Priberam

EQUIVALENTE FR

attestation

DEFINIÇÃO FR

Acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée, selon les formes prévues par la loi, et qui confère des droits. C’est le cas, par exemple, de la déclaration de la naissance d’un enfant devant l’officier d’état-civil, de la déclaration de PACS devant le greffier du tribunal d’instance.

FONTE Ministère de la Justice

CONTEXTO

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