Juiz de Instrução

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Magistrat du siège du TGI désigné dans cette fonction pour 3 années renouvelables. Il constitue la jurisdiction du premier degré. Sa disparition au profit d'un juge d'instruction ou de l'esquête qui était annoncée en 2010, semble abandonnée.
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GUINCHARD, S. et DEBART, T. (dir.), 2015, ''Lexique des termes juridiques 2015-2016'', Paris: Dalloz, [Juge d'instruction], p.599.

Revision as of 10:49, 30 November 2015

Sub-Domínio


Juge d'instruction

Magistrat du siège du TGI désigné dans cette fonction pour 3 années renouvelables. Il constitue la jurisdiction du premier degré. Sa disparition au profit d'un juge d'instruction ou de l'esquête qui était annoncée en 2010, semble abandonnée.

GUINCHARD, S. et DEBART, T. (dir.), 2015, Lexique des termes juridiques 2015-2016, Paris: Dalloz, [Juge d'instruction], p.599.

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