Juiz de Instrução
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SUBDOMÍNIO
Cartas Rogatórias
GRAMÁTICA
Masculino, Singular
DEFINIÇÃO PT
FONTE
EQUIVALENTE FR
Juge d'instruction
GRAMÁTICA
Masculin, Singulier
DEFINIÇÃO FR
Magistrat du siège du TGI désigné dans cette fonction pour 3 années renouvelables. Il constitue la jurisdiction du premier degré. Sa disparition au profit d'un juge d'instruction ou de l'esquête qui était annoncée en 2010, semble abandonnée.
FONTE
GUINCHARD, S. et DEBART, T. (dir.), 2015, Lexique des termes juridiques 2015-2016, Paris: Dalloz, [Juge d'instruction], p.599.
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