Medida provisória

SUBDOMÍNIO

Direito

GRAMÁTICA PT

Feminino, Singular

DEFINIÇÃO PT

FONTE

EQUIVALENTE FR

Mesure provisoire

GRAMÁTICA FR

Féminin, Singulier

DEFINIÇÃO FR

Mesure d’urgence qui, selon la pratique constante de la Cour, ne s’applique que lorsqu'il y a un risque imminent de dommage irréparable. Il s’agit d'une mesure prise dans le cadre du déroulement de la procédure devant la Cour et qui ne présage pas de ses décisions ultérieures sur la recevabilité ou sur le fond des affaires en question.

FONTE

Cour européenne des droits de l'homme

CONTEXTO

Modèle d'une commission rogatoire internationale en matière pénale avec modèle de lettre d'accompagnement