Notificação

SUBDOMÍNIO Cartas rogatórias

DEFINIÇÃO PT

Ato de informar oficialmente alguém sobre facto ou decisão judicial ou de que é chamado a juízo; aviso judicia.

FONTE

http://www.infopedia.pt/dicionarios/lingua-portuguesa/notificação

CONTEXTO

« A autoridade infra-assinada solicita que a notificação seja feita da seguinte forma”

EQUIVALENTE FR

Notification

DEFINIÇÃO FR

Formalité par laquelle on tient officiellement une personne, informée du contenu d'un acte à laquelle elle a pas été partie (Voir "Cession de créance" notamment la cession de bail), ou par laquelle on lui donne un préavis, ou par laquelle on la cite à comparaître devant un tribunal, ou enfin, par laquelle on lui donne connaissance du contenu d'une décision de justice. La notification d'une décision de justice fait courir les délais de recours.

FONTE

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/notification.php

CONTEXTO

« Dans le cas où la personne naturelle ou le représentant légal de la personne juridique, auxquelles se dirige la notification, ne puissent être jointes, la notification sera rédigée dans la forme prévue par a loi de l’Etat requérant »