Detido

SUBDOMÍNIO

Sentenças

GRAMÁTICA

Masculino, Singular

DEFINIÇÃO PT

FONTE

EQUIVALENTE FR

Détenu

GRAMÁTICA

Masculin, Singulier

DEFINIÇÃO FR

Au sens large, d'après da loi pénitentiaire du 24 de novembre 2009, désigne toute personne admise dans un établissement pénitentiaire, indépendamment de la nature ou de la gravité de la mesure prononcée contre elle, et qui bénéficie des droits énumérés aux articles 22 et suivants de ladite loi.

FONTE

GUINCHARD, S. et DEBART, T. (dir.), 2015, Lexique des termes juridiques 2015-2016, Paris: Dalloz, [Détenu], p.360.

CONTEXTO

Tribunal des Conflits