Recurso

SUBDOMÍNIO

Legislação europeia

GRAMÁTICA

Substantivo

DEFINIÇÃO PT

impugnação de uma decisão junto de um órgão diferente daquele que a emitiu

FONTE

http://www.infopedia.pt/dicionarios/lingua-portuguesa/recurso (SINÓNIMO) auxílio, requerimento

EQUIVALENTE FR

Pourvoi

GRAMÁTICA

Substantivo

DEFINIÇÃO FR

Acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d’un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction de premier degré ou par une Cour d’appel. L’une ou l’autre des parties peut se pourvoir lorsqu’elle estime que le droit a été méconnu par la Cour d’appel, mais, si la partie principale ne l’a pas fait, l’intervenant à titre accessoire n’a pas qualité pour former un pourvoi en cassation.

FONTE

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/pourvoi.php

(CONTEXTO) l N° de pourvoi: 12-03849