Detenção

SUBDOMÍNIO

Cartas Rogatórias

GRAMÁTICA

Masculino, Singular

DEFINIÇÃO PT

FONTE

EQUIVALENTE FR

Détention

GRAMÁTICA

Masculin, Singulier

DEFINIÇÃO FR

Dans un sens large, maîtrise matérielle exercée sur un bien, indépendamment du titre qui pourrait la justifier. De façon restrictive, la détention est la maîtrise temporaire sur un bien en vertu d'un titre attribuant à autrui la propriété du bien; d'origine légale, judiciaire ou conventionnelle, cette situation de fait se caractérise par la chose appartient à autrui et qu'il devra la restituer. On oppose "détention précaire" et "possession".

FONTE

Adapté de : GUINCHARD, S. et DEBART, T. (dir.), 2015, Lexique des termes juridiques 2015-2016, Paris: Dalloz, [Détention], p.359.

CONTEXTO

Document Original - Commission Rogatoire