Pessoa-jurídica
SUBDOMÍNIO
Carta rogatória
GRAMÁTICA
substantivo
DEFINIÇÃO PT
Pessoas jurídicas de direito público externo: países estrangeiros, organismos internacionais, como ONU, OEA, etc.. Pessoas jurídicas de direito público interno: União, Estados, Municípios, os Territórios e as autarquias. Pessoas jurídicas de direito privado: sociedades civis ou comerciais, as associações, os partidos políticos, as fundações e as entidades paraestatais, como as empresas públicas, as sociedades de economia mista e os serviços sociais autônomos; são instituídas por iniciativa de particulares, conforme o art. 16 do CC.
FONTE
http://www.centraljuridica.com/doutrina/57/direito_civil/pessoa_juridica.html
EQUIVALENTE FR
Personne juridique
GRAMÁTICA
Substantivo
DEFINIÇÃO FR
En droit français, la personnalité juridique est la capacité pour une personne physique ou une personne morale à être sujet de droit. En tant que sujet actif de droit, elle se voit reconnaître des droits avec la capacité d'en jouir et celle de les exercer (Exemples : conclure des contrats, ester en justice). En tant que sujet passif de droit, elle est assujettie à des obligations. • Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par leur naissance, avec l'établissement d'un acte de naissance par un officier d'état civil. Elles perdent la personnalité juridique lors de leur décès, médicalement constaté et déclaré en mairie ou après un jugement en cas de disparition ou après une absence de plus de dix ans. • • Les personnes morales acquièrent la personnalité juridique après enregistrement auprès de l'administration compétente : ◦ pour une société par leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, ◦ pour une association par leur déclaration en Préfecture. ◦ Elles la perdent lors de leur dissolution.
A partir du moment où elles existent, les personnes sont dotées de la personnalité juridique, qui consiste à pouvoir avoir des droits (droit de propriété, droit de vote, droit d’agir en justice…), mais aussi à respecter des obligations (respect du droit du travail…). La personnalité juridique se définit donc comme l’aptitude à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations.
FONTE
http://www.toupie.org/Dictionnaire/Personnalite_juridique.htm
CONTEXTO
« Par ladite notification à la personne à laquelle elle se dirige, ou par le représentant légal de la personne juridique. »
